Foire aux questions

•    Qu’est-ce qu’un bailleur social ?
C’est un organisme qui gère les logements sociaux.
Il faut distinguer les organismes d’Habitation à Loyer Modéré des autres bailleurs sociaux. Les principaux organismes HLM sont ainsi les offices publics de l’habitat (13 Habitat) et les sociétés anonymes d’HLM ou entreprises sociales pour l’habitat (ICF Habitat Sud Est, Erilia…). Quant aux autres organismes non HLM, les sociétés d’économie mixte ou entreprises publiques locales en représentent la principale forme (SOGIMA par exemple).
La liste des bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Région PACA est disponible sur le site de l’ARHLM PACA CORSE :
http://www.arhlmpacacorse.com/ar-hlm/organismes-hlm/offices-publics-de-lhabitat-oph/

 

•    Par qui et comment les logements sociaux sont-ils attribués ?
Pour construire une opération de logement social, plusieurs acteurs aident financièrement les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts :
–    l’Etat
–    les collectivités locales (Conseils Départementaux, Communauté d’Agglomération)
–    Action logement
En contrepartie, ces acteurs bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés » : concrètement l’Etat, les collectivités et Action logement ont la possibilité de proposer aux bailleurs sociaux des candidats pour les logements dont ils sont « réservataires ».
L’attribution d’un logement à un demandeur se fait en concertation entre les acteurs dans une Commission d’attribution des logements qui dépend du bailleur.
La commission est composée de représentants de l’organisme et du maire de la commune où sont situés les logements. Le préfet du département reçoit l’ordre du jour de chacune des commissions et peut y participer.
Pour attribuer un logement, la Commission d’attribution tient compte de :
–    l’ancienneté de la demande
–    de l’appartenance du demandeur à un des publics prioritaires (en situation de handicap, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d’expulsion, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition, victime de violences au sein du couple)
–    du patrimoine
–    de la composition familiale
–    du niveau de ressources
–    des conditions de logement actuelles du ménage
–    du caractère d’urgence de la demande…

 

•    A quoi correspond le plafond de ressources ?
A chaque catégorie de logement donc à chaque logement présenté sur le site correspond un plafond de ressources.
Vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes dans votre foyer et du type de logement.
Plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2015:
http://www.dossierfamilial.com/sante-social/hebergement/logement-hlm-les-nouveaux-plafonds-de-ressources-2015-60161

 

•    Pourquoi est-ce si long et si compliqué d’avoir un logement ?
Le nombre de demandeurs, est élevé et très supérieur au nombre de logements disponibles. Malgré l’important effort mené par le département depuis de nombreuses années, il reste toujours un écart important entre l’offre et la demande. Il est donc indispensable que les candidats répondent aux critères légaux et de priorité.

 

•    Compte tenu de ma composition familiale, sur quelle typologie de logement puis-je candidater ?
Il est recommandé de tenir compte de sa situation familiale pour le choix de son logement. Les modalités d’occupation suivantes sont considérées comme adaptées :
o    1 personne : studio ou 2 pièces
o    2 personnes : 2 à 3 pièces (2 pièces pour un couple, 3 pièces si parent + enfant par exemple)
o    3 personnes : 3 à 4 pièces
o    4 personnes : 4 à 5 pièces

 

•    Je n’ai pas trouvé l’adresse précise du logement ni le nom du bailleur à qui il appartient. Est-ce normal ?
Oui.
Par soucis de confidentialité, les fiches logement indiquent le quartier où se situe le logement ainsi que le nom de la résidence. Ces informations ne sont communiquées que lorsqu’un logement se libère et qu’un candidat est désigné.

 

•    Au bout de combien de temps va-t-on me proposer un logement une fois que mon inscription chez HandiToit Provence sera effective ?
Votre inscription chez HandiToit Provence ne supplante pas les délais d’attente liés au logement social qui varient d’un dossier à l’autre. En effet, en fonction du critère d’urgence absolue ou non, du type de logement demandé, du lieu demandé, le délai n’est pas le même. Il est donc difficile d’estimer le temps d’attente avant d’avoir une proposition de logement.

 

•    Puis-je me porter candidat sur plusieurs villes simultanément?
Oui. Toutefois il est préférable de bien réfléchir à la localisation souhaitée dans le cas où un chargé de mission vous positionne sur un logement.

 

•    A quelle fréquence dois-je renouveler ma demande de logement chez HandiToit ?
Votre demande doit être renouvelée chaque année. Un courrier de mise à jour vous est envoyé afin de vous le rappeler.

 

•    Qu’est-ce que « l’action logement » ?

La participation des employeurs à l’effort de construction, appelé désormais Action Logement, mais plus connue sous le nom de « 1% logement » ou « 1% patronal », est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins dix salariés.

Cette participation vous permet, si vous êtes employé d’une entreprise de cette taille d’obtenir entre autres, de votre employeur ou d’un organisme collecteur, un prêt Action Logement (« 1% logement ») pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle.
Pour en savoir plus : www.actionlogement.fr